Journal officiel · Décret

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

Relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Signé le: 28 octobre 1991
Publié au: JORF n°254 du 30 octobre 1991
NOR: JUSC9120823D
Dans Loilà: 2 articles · 4 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L462-4-2
L653-8

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 28 juin 2018, n° 404576
CE, 28 juin 2018, n° 406375
CE, 12 juillet 2017, n° 402991
CE, 24 mai 2017, n° 401684

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.