Décret n° 92-1241 du 27 novembre 1992

Modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification

Signé le: 27 novembre 1992
Publié au: JORF n°277 du 28 novembre 1992
NOR: ECOT9295001D
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Code des assurances

R250-4

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