Journal officiel · Décret
Décret n° 94-370 du 6 mai 1994
Portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône)
- Signé le
- 6 mai 1994
- Publié au
- JORF n°111 du 14 mai 1994
- NOR
- JUSB9410119D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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