Décret n° 94-815 du 14 septembre 1994

Portant application des dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés

Signé le: 14 septembre 1994
Publié au: JORF n°219 du 21 septembre 1994
NOR: ECOT9451365D
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Code de commerce

L225-269

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