Journal officiel · Loi
Loi n° 94-678 du 8 août 1994
Relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
- Signé le
- 8 août 1994
- Publié au
- JORF n°184 du 10 août 1994
- NOR
- SPSX9300163L
- Dans Loilà
- 6 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 18-14.351RejetL'exception prévue par l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale aux sanctions qu'il édicte lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord…
- CE, 21 octobre 2019, n° 421577
- Cass. civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 17-10.636RejetUne cour d'appel, qui constate que l'employeur avait été placé en liquidation judiciaire, peut en déduire que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance,…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.