Journal officiel · Décret
Décret n° 94-690 du 9 août 1994
Relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
- Signé le
- 9 août 1994
- Publié au
- JORF n°186 du 12 août 1994
- NOR
- AGRS9400855D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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