Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 septembre 1994

Fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Signé le: 1 septembre 1994
Publié au: JORF n°203 du 2 septembre 1994
NOR: SPSS9402688A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L7511-1

Code de la sécurité sociale

D532-1
D532-2
L532-1
R532-2
R532-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.