Journal officiel · Loi
Loi n° 95-115 du 4 février 1995
D'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Signé le
- 4 février 1995
- Publié au
- JORF n°31 du 5 février 1995
- NOR
- INTX9400057L
- Dans Loilà
- 15 articles · 6 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA0115568-05-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - IMPLANTATION DES ACTIVITÉS. - ACTIVITÉ COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE L. 510-1 DU CODE DE L'URBANISME - 1) NOTION - ACTIVITÉ HÔTELIÈRE -…
- CE, 5 août 2022, n° 457238
- CE, 21 mars 2022, n° 439835
- CAA Marseille, 4 février 2022, n° 19MA0403444-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CE, 18 novembre 2020, n° 43143701-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - POSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'INSTITUER, HORS HABILITATION…
- CE, 5 août 2020, n° 439835
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.