Journal officiel · Loi
Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990
Modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
- Signé le
- 6 juillet 1990
- Publié au
- JORF n°159 du 11 juillet 1990
- NOR
- JUSX9000033L
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.424Cassation partielleLes articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas…
- Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.425Cassation partielleLes articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas…
- Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.426Cassation partielleLes articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas…
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