Journal officiel · Décret

Décret n° 90-359 du 11 avril 1990

Relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale

Signé le: 11 avril 1990
Publié au: JORF n°96 du 24 avril 1990
NOR: SPSA9000231D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L312-1
L351-1

Code de la santé publique

L6111-2

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