Journal officiel · Décret
Décret n° 95-649 du 9 mai 1995
Relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 9 mai 1995
- Publié au
- JORF n°109 du 10 mai 1995
- NOR
- SPSS9501358D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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