Journal officiel · Loi
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990
Sur la réglementation des télécommunications
- Signé le
- 29 décembre 1990
- Publié au
- JORF n°303 du 30 décembre 1990
- NOR
- PTTX9000123L
- Dans Loilà
- 2 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 18 mars 2024, n° 47016224 DOMAINE. - PROPRIÉTÉ DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS – DÉTERMINATION DE LA PROPRIÉTÉ EN CAS DE LITIGE – 1) INSTALLATIONS ÉTABLIES AVANT LE 1ER JUILLET 1996 – A) PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ ORANGE,…
- CAA Marseille, 14 novembre 2022, n° 19MA0419118-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.