Loi n° 91-7 du 4 janvier 1991

Relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Signé le: 4 janvier 1991
Publié au: JORF n°0005 du 6 janvier 1991
NOR: INDX9010416L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 2059
Art. 2060

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.