Journal officiel · Décret
Décret n° 95-686 du 9 mai 1995
Pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
- Signé le
- 9 mai 1995
- Publié au
- JORF n°110 du 11 mai 1995
- NOR
- SPSG9500963D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.