Journal officiel · Décret
Décret n° 95-710 du 9 mai 1995
Pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
- Signé le
- 9 mai 1995
- Publié au
- JORF n°110 du 11 mai 1995
- NOR
- DOME9500022D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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