Journal officiel · Décret
Décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Signé le
- 19 juin 1991
- Publié au
- JORF n°143 du 21 juin 1991
- NOR
- INTB9100167D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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