Journal officiel · Décret
Décret n° 91-337 du 4 avril 1991
Portant application de l'article 1er de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
- Signé le
- 4 avril 1991
- Publié au
- JORF n°82 du 6 avril 1991
- NOR
- COMK9060022D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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