Journal officiel · Décret
Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991
Relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
- Signé le
- 14 octobre 1991
- Publié au
- JORF n°262 du 9 novembre 1991
- NOR
- INDX8900094D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Douai, 23 mai 2023, n° 22DA00198
- CAA Marseille, 15 octobre 2019, n° 18MA0274968-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime…
- Cass. civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 17-24.333RejetEn application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir…
- CAA Lyon, 19 décembre 2017, n° 16LY0118360-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.