Décret n° 92-611 du 3 juillet 1992

Modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)

Signé le: 3 juillet 1992
Publié au: JORF n°155 du 5 juillet 1992
NOR: JUSB9210106D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L621-2
L621-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.