Journal officiel · Décret
Décret n° 93-754 du 29 mars 1993
Autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques
- Signé le
- 29 mars 1993
- Publié au
- JORF n°75 du 29 mars 1993
- NOR
- TEFT9300406D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.