Journal officiel · Loi
Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994
Modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
- Signé le
- 4 janvier 1994
- Publié au
- JORF n°3 du 5 janvier 1994
- NOR
- ECOX9300091L
- Dans Loilà
- 20 articles · 2 décisions
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05Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-21.671CassationL'exercice de la faculté de renonciation, prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il…
- Cass. civ. 2e, 27 avril 2017, n° 17-40.027QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.