Journal officiel · Décret
Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994
Relatif à la procédure de changement de nom
- Signé le
- 20 janvier 1994
- Publié au
- JORF n°18 du 22 janvier 1994
- NOR
- JUSC9420046D
- Dans Loilà
- 1 articles · 9 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.