Journal officiel · Décret
Décret n° 94-97 du 31 janvier 1994
Relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intért économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 31 janvier 1994
- Publié au
- JORF n°30 du 5 février 1994
- NOR
- SPSS9303620D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.