Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1994
Fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal
- Signé le
- 9 mai 1994
- Publié au
- JORF n°115 du 19 mai 1994
- NOR
- INDP9400540A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.