Journal officiel · Décret

Décret n° 94-799 du 9 septembre 1994

Portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles

Signé le: 9 septembre 1994
Publié au: JORF n°214 du 15 septembre 1994
NOR: ECOT9494256D
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Code des assurances

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Code des assurances

R322-53
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