Journal officiel · Décret
Décret n° 94-490 du 15 juin 1994
Pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
- Signé le
- 15 juin 1994
- Publié au
- JORF n°139 du 17 juin 1994
- NOR
- EQUZ9400783D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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