Journal officiel · Décret
Décret n° 94-723 du 18 août 1994
Relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture
- Signé le
- 18 août 1994
- Publié au
- JORF n°196 du 25 août 1994
- NOR
- AGRS9401122D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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