Journal officiel · Décret
Décret n° 95-39 du 11 janvier 1995
Relatif à la commission des accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 11 janvier 1995
- Publié au
- JORF n°11 du 13 janvier 1995
- NOR
- SPSS9403764D
- Dans Loilà
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