Arrêté du 29 novembre 1994

Fixant les taux des contributions alimentant le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

Signé le: 29 novembre 1994
Publié au: JORF n°277 du 30 novembre 1994
NOR: ECOT9491018A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

R421-38
R421-39

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.