Journal officiel · Décret

Décret n° 95-162 du 15 février 1995

Modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Signé le: 15 février 1995
Publié au: JORF n°41 du 17 février 1995
NOR: JUSC9520098D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 6-1
Art. 62-3
Art. 62-14

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 51
Art. 52
Art. 53
Art. 60

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 57

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