Journal officiel · Décret
Décret n° 95-206 du 27 février 1995
Fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 27 février 1995
- Publié au
- JORF n°50 du 28 février 1995
- NOR
- SPSS9500626D
- Dans Loilà
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