Décret n° 95-623 du 6 mai 1995

Déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural

Signé le: 6 mai 1995
Publié au: JORF n°108 du 7 mai 1995
NOR: AGRS9500797D
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Code rural et de la pêche maritime

R411-9-5
R411-9-7
R411-9-9
R411-9-10
R411-9-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.