Journal officiel · Décret
Décret n° 95-349 du 31 mars 1995
Relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Signé le
- 31 mars 1995
- Publié au
- JORF n°79 du 2 avril 1995
- NOR
- SPSS9500442D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.