Arrêté du 23 février 1995

Relatif au registre visé par l'article 226-10 du code pénal

Signé le: 23 février 1995
Publié au: JORF n°47 du 24 février 1995
NOR: INDP9500241A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

R226-3
R226-7
R226-10

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