Décret n° 95-624 du 6 mai 1995

Relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural

Signé le: 6 mai 1995
Publié au: JORF n°108 du 7 mai 1995
NOR: AGRS9500798D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R411-3
R411-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.