Journal officiel · Décret
Décret n° 95-883 du 31 juillet 1995
Modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Signé le
- 31 juillet 1995
- Publié au
- JORF n°181 du 5 août 1995
- NOR
- ECOT9594331D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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