Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 août 1995
Pris pour l'application de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 25 août 1995
- Publié au
- JORF n°202 du 31 août 1995
- NOR
- SPSS9502575A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.