Journal officiel · Loi
Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995
Relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs
- Signé le
- 28 novembre 1995
- Publié au
- JORF n°278 du 30 novembre 1995
- NOR
- ECOX9500120L
- Dans Loilà
- 2 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002RejetLes dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou…
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Cassation partielleAucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.