Décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995

Instituant une déclaration unique d'embauche

Signé le: 29 décembre 1995
Publié au: JORF n°304 du 31 décembre 1995
NOR: TASS9523472D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R243-2
R243-14

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.