Journal officiel · Loi

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998

Relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Signé le: 17 juin 1998
Publié au: JORF n°0139 du 18 juin 1998
NOR: JUSX9700090L
Dans Loilà: 10 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code pénal

Art. 131-36-3
Art. 131-36-5
Art. 131-36-7
Art. 131-36-8
Art. 132-16-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 121-2
Art. 131-38
Art. 131-39
Art. 227-22
Art. 227-24

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.