Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1998
Fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code
- Signé le
- 16 octobre 1998
- Publié au
- JORF n°250 du 28 octobre 1998
- NOR
- MESS9823310A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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