Journal officiel · Loi

Loi n° 98-461 du 13 juin 1998

D'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

Signé le: 13 juin 1998
Publié au: JORF n°136 du 14 juin 1998
NOR: MESX9700154L
Dans Loilà: 10 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L241-13
L711-13

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-12.482RejetViole les dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail régissant le paiement des heures supplémentaires l'accord collectif fixant comme base des heures majorées une rémunération amputée d'un…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.