Journal officiel · Loi
Loi n° 96-392 du 13 mai 1996
Relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
- Signé le
- 13 mai 1996
- Publié au
- JORF n°112 du 14 mai 1996
- NOR
- JUSX9400059L
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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