Journal officiel · Décret
Décret n° 96-102 du 2 février 1996
Relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992
- Signé le
- 2 février 1996
- Publié au
- JORF n°34 du 9 février 1996
- NOR
- ENVE9530063D
- Dans Loilà
- 1 articles · 7 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 21BX02981
- CAA Bordeaux, 28 mai 2024, n° 21BX01360
- CAA Versailles, 29 avril 2024, n° 22VE0152627-03 Eaux. - Travaux.
- CAA Bordeaux, 7 mars 2023, n° 20BX03974
- CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX04173
- CAA Nancy, 30 septembre 2021, n° 19NC0361154-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales.
- CAA Bordeaux, 30 juin 2020, n° 18BX0405327-01-02-005 Eaux. Régime juridique des eaux. Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.