Journal officiel · Loi
Loi n° 96-142 du 21 février 1996
Relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
- Signé le
- 21 février 1996
- Publié au
- JORF n°47 du 24 février 1996
- NOR
- INTX9400076L
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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