Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 1996
Relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
- Signé le
- 20 février 1996
- Publié au
- JORF n°82 du 5 avril 1996
- NOR
- LOGC9600012A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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