Journal officiel · Décret
Décret n° 99-912 du 21 octobre 1999
Portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 21 octobre 1999
- Publié au
- JORF n°251 du 28 octobre 1999
- NOR
- MESS9922861D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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