Journal officiel · Décret
Décret n° 99-913 du 21 octobre 1999
Fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
- Signé le
- 21 octobre 1999
- Publié au
- JORF n°251 du 28 octobre 1999
- NOR
- MESS9922862D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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