Journal officiel · Décret

Décret n° 96-793 du 12 septembre 1996

Relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signé le

12 septembre 1996

Publié au

JORF n°214 du 13 septembre 1996

NOR

TASS9623156D

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