Journal officiel · Décret

Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996

Relatif à l'application de l'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Signé le: 10 décembre 1996
Publié au: JORF n°290 du 13 décembre 1996
NOR: FPPA9610032D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

L335-5
L335-9
L641-2

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 21 mars 2025, n° 48836636-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - NOMINATIONS. - TITULARISATION. - PRISE EN COMPTE DU RESPECT, PAR L’INTÉRESSÉ, DES OBLIGATIONS QUI S’IMPOSENT AUX AGENTS PUBLICS – RESPECT DES…
CE, 25 février 2019, n° 411068

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.